1. Politique d'annulation
Le délai de rétractation, tel que défini dans la politique de rétractation, commence à la réception des marchandises ou de la dernière livraison partielle des marchandises dans le cas d'un achat unique (§ 356 par. 2 no. 1 b) BGB) et à la réception du premier article de l'abonnement dans le cas d'une livraison régulière de marchandises (similaires) (§ 356 par. 2 no. 1 d) BGB).
1.1 Politique d'annulation pour les achats ponctuels
Politique d'annulation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours, sans justification, à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer à l'adresse suivante : mybacs Vertriebs GmbH, Infanteriestrasse 11a, D-80797 Munich, Allemagne, Courriel : info[at]mybacs.com, Vous pouvez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat en nous contactant par téléphone au +49(0)91147558163 ou par une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la révocation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires occasionnés par un mode de livraison autre que notre option standard économique), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la réception de votre notification de rétractation. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès ; aucun frais ne vous sera facturé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant la plus proche. Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration de ce délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. Vous n'êtes responsable de toute dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour tester leur état, leurs propriétés et leur fonctionnalité.
1.2 Politique d'annulation pour les livraisons régulières
Politique d'annulation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours, sans justification, à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien (ou d'un bien similaire). Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer à l'adresse suivante : mybacs Vertriebs GmbH, Infanteriestrasse 11a, D-80797 Munich, Allemagne, Courriel : info[at]mybacs.com, Vous pouvez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat en nous contactant par téléphone au +49 (0) 911 4755 8163 ou par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par fax ou par courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la révocation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires occasionnés par un mode de livraison autre que notre option standard économique), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la réception de votre notification de rétractation. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès ; aucun frais ne vous sera facturé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant la plus proche. Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration de ce délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. Vous n'êtes responsable de toute dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour tester leur état, leurs propriétés et leur fonctionnalité.
2. Exclusion du droit de rétractation
Il n'existe pas de droit de rétractation :
2.1 dans le cas des contrats de fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
2.2 dans le cas de contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la production repose sur une sélection ou une spécification individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
2.3 Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
3. Exemple de formulaire d'annulation
Nous vous communiquerons le formulaire d'annulation type comme suit :
Exemple de formulaire d'annulation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.))
À
mybacs Vertriebs GmbH
Infanteriestrasse 11a
D-80797 Munich
Courriel : info[at]mybacs.com
Je/Nous (*) révoque/révoque par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat du
les biens suivants (*)/la prestation de services suivants (*)
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Commandé le (*)
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reçu le (*)
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Nom du/des consommateur(s)
_________________________________________________________________________________
Adresse du ou des consommateurs
Signature du ou des consommateurs (uniquement pour les notifications sur papier)
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Date
(*) Supprimer le cas échéant
